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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
shop.biosfaire-materiaux.com


Les conditions générales de vente (ci-après les présentes « CGV ») sont conclues entre la société LEPLAY-PRODHOMME telle que définie aux Mentions Légales (ci-après « BIOSFAIRE ») et le Clients tels que définis à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ».
En créant un compte client sur le site Internet shop.biosfaire-materiaux.com, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV sur le Site.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre BIOSFAIRE et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de BIOSFAIRE.


Article 1 – Définition

Client : Personne physique ou morale disposant de la capacité juridique, qui s'est identifiée sur le Site et qui a passé une commande d'achat d'un Produit ou Service sur le Site. Le Client peut être un consommateur ou un professionnel. Le Client professionnel ne peut pas se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées au Client consommateur.

Identifiant : L’Identifiant est composé d’un email et d’un mot de passe choisi par le Client. L’Identifiant est indispensable au Client pour se connecter à son compte Client et passer commande sur le Site.

Magasin : Lors de l’achat en ligne, BIOSFAIRE propose au Client le retrait, sans frais, de ses Produits en Magasin. Les adresses des Magasins sont disponibles sur le Site.

Produits : Les Produits présentés sur le Site sont des matériaux de construction et de décoration écologiques et sains.
Chaque Produit est identifiable grâce à son nom ainsi que la fiche Produit qui permet de connaître notamment les dimensions, les matériaux, etc.
Les différences entre le Produit présenté sur le Site et le Produit réceptionné par le Client peuvent notamment résulter d’une difficulté technique pour les présenter sur le Site. Hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent une de ses qualités essentielles, elles ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente.

Services : De manière indépendante, BIOSFAIRE propose des ateliers découverte et formation. Lesdits ateliers sont en majorité dispensés au sein des Magasin, selon un calendrier présenté sur le Site. L’inscription préalable aux ateliers est impérative et la présence physique des Clients est indispensable pour les suivre.
BIOSFAIRE propose aussi de la location de machines. Le Service de location de machines nécessite, en complément des présent CGV, de signer un contrat de location à part entière.

Site : Le Site est un site e-commerce de vente de Produits et Services, accessible via l’URL shop.biosfaire-materiaux.com. Le contrat de vente conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat conclu à distance.


Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client achète les produits et/ou les Services présentés sur le Site.
Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.


Article 3 – Accès au Site - Création du compte Client – Connexion au Site

3.1. Accès au Site

L’accès au Site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.
En revanche, pour pouvoir commander les Produits et/ou souscrire aux Services proposés à la vente sur le Site, il est indispensable de créer un compte Client.

3.2. Création du compte client

La création du compte Client est gratuite. Le compte Client professionnel est créé en Magasin par BIOSFAIRE ou en ligne via le Site alors que le compte Client consommateur est nécessairement créé via le Site.
Pour créer son compte Client, le Client doit nécessairement remplir, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription en déclinant ses coordonnées et en renseignant son Identifiant. Les informations demandées à la création du compte Client sont indispensables pour traiter les commandes. En conséquence, il est indispensable que le Client maintienne à jour ses informations. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du Client.
En cas de manquement à cette obligation (notamment en cas d’erreur sur l’identité ou l’adresse), aucun remboursement ne pourra être effectué par BIOSFAIRE.

3.3. Connexion au Site – compte Client

Toute connexion au Site effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client.
BIOSFAIRE ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client peut modifier son mot de passe dans l’onglet « mon compte » ou informer, sans délai, BIOSFAIRE par email à contact@biosfaire-materiaux.com, et ce, afin que BIOSFAIRE désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais.


Article 4 - Processus de la commande

Le Client peut commander des Produits et souscrire au Service en ligne ou en Magasin. La commande en ligne est possible uniquement via le Site et le Client doit nécessairement et préalablement s’identifier. La commande en Magasin prive le Client consommateur des droits qui lui sont applicables dans le cadre d’une vente à distance.

4.1. Identification du Client sur le Site

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part.

4.2 – Conclusion de la commande passée via le Site – double clic 

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois son Identifiant saisi, le Client a effectué sa commande (premier clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié le détail de sa commande et son prix total, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions prévues au Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par BIOSFAIRE.
En outre, conformément aux dispositions du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

4.3 - Confirmation du contrat de vente

Conformément aux dispositions du Code civil, BIOSFAIRE adresse au Client un courrier électronique pour confirmer la conclusion du contrat de vente. Par cet email, BIOSFAIRE transmet aussi au Client les CGV sur support durable, les informations mentionnées à l’article L221-5 du Code de la consommation (conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation) et un numéro de commande.
BIOSFAIRE recommande au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

4.4 – Preuve de la transaction 

BIOSFAIRE conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l'archivage des bons de commande et des factures peut être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

4.5 – Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits 

BIOSFAIRE s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes des Produits mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. En cas de rupture de stock, BIOSFAIRE s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais du fait que la commande ne pourra pas être honorée.

4.6 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• les caractéristiques essentielles des Produits ou Services,
• le prix des Produits ou Services et des frais annexes,
• la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ou exécuter le Service,
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• La dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.


Article 5 - Les conditions tarifaires

5.1 – Les Tarifs

Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. Ils sont affichés en euros TTC et pourront éventuellement être majorés de frais de livraison différents selon la zone géographique notamment. Les Clients professionnels disposant d’un compte Client professionnel chez BIOSFAIRE se voit appliquer une grille tarifaire personnalisée.

En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix, la vente pourra être annulée.

Les tarifs applicables au service de location de machines sont accessibles en ligne pour les Clients particuliers uniquement. En effet, la location de machines par un Client professionnel nécessite l’établissement d’un Devis particulier.

5.2 – Modification des tarifs

Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

BIOSFAIRE peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.


Article 6 - Le paiement - les modalités de paiement – la validation de la commande

6.1 – Le paiement

Quel que soit le mode de paiement et le mode de livraison, le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué par le Client consommateur au moment de la commande.
En revanche, la réservation des Services n’implique pas un paiement complet en ligne.

Le Client professionnel dispose quant à lui d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture.

Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

6.2 – les modalités de paiement

Le règlement de la commande par le Client se fait par carte bancaire ou par chèque.

Dans le cas d’un paiement par chèque, celui-ci doit être adressé au Magasin accompagné de l’email de confirmation de commande à l’adresse suivante :

SARL LEPLAY-PRODHOMME
BIOSFAIRE
3, rue du marché commun
44300 Nantes

Le Client garantit à BIOSFAIRE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. BIOSFAIRE se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d'autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le Client, en cas de litige lié à un paiement antérieur.

BIOSFAIRE peut mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à BIOSFAIRE par email une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile.


6.3 – la validation de la commande

6.3.1 - Clients consommateurs

La validation de la commande et sa mise en préparation a lieu à l’issue de l’encaissement du prix.

Dans le cas où le paiement est réalisé par chèque, les Produits commandés et en stock sont réservés pendant un délai de 8 jours ouvrés. A l’issue de ce délai, la disponibilité des Produits n’est plus garantie.
Sans réception du paiement à l’issue d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, celle-ci sera annulée et un email sera adressé au Client en ce sens.

Dans le cas où BIOSFAIRE met en œuvre une procédure de vérification, la commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces demandées et reçues.


6.3.2 – Clients professionnels

La validation de la commande réalisée par un Client professionnel n’est pas conditionnée à l’encaissement du prix puisqu’il dispose d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement, BIOSFAIRE appliquera au Client professionnel un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.
En outre, en cas de retard de paiement, le Client professionnel est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).

6.4 – Clause de réserve de propriété

BIOSFAIRE conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.


Article 7 - La livraison des Produits

7.1 – Méthode de livraison – date et lieu

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.

Les différents moyens de livraison des Produits sont détaillés sur le Site et sont au choix du Client : un retrait en Magasin ou une livraison à domicile. Les conditions de la livraison à domicile sont détaillées sur le Site.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse ou de tout autre manque d’information indispensable à pour effectuer la livraison, BIOSFAIRE ne saurait être tenue responsable du retard dans la livraison ou de l’absence de livraison.

7.2 – Délai de livraison

Sauf cas particulier des Clients professionnels titulaires d’un compte client professionnel BIOSFAIRE, les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers BIOSFAIRE.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par BIOSFAIRE lors de la commande, il sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard du Client consommateur.

En cas de non-respect du délai, le Client consommateur pourra enjoindre BIOSFAIRE de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au sein des mentions légales. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées BIOSFAIRE s’engage à rembourser au Client consommateur la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

7.3 - Réception du Produit

Au moment de sa commande, le Client peut désigner dans l’espace « commentaire pour le livreur » un tiers en charge de réceptionner le Produit.
En cas de livraison à domicile, le Client ou le tiers désignés s’engage à être présent pour accueillir le livreur qui ne pourra pas pour des raisons de sécurité simplement le déposer au domicile.

Dans l’hypothèse où la livraison est impossible en raison d’une défaillance du Client, le prix payé reste acquis à BIOSFAIRE.
En revanche, dans le cas où la livraison est impossible en raison d’une défaillance de BIOSFAIRE, le Client peut choisir une nouvelle date de livraison et/ou de retrait (parmi celles proposées par le transporteur) ou une annulation de la commande. Dans ce dernier cas, BIOSFAIRE s’engage à rembourser au Client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a opté pour l’annulation de la commande via son Compte Client.

La livraison est réalisée par transporteur qui contactera directement le Client afin de fixer une date de livraison. Le transporteur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. En conséquence, le Client doit s’assurer de l’accessibilité réelle des lieux. En tout état le livreur déchargera la commande devant le domicile et le Client aura en charge de rentrer la marchandise chez lui.

7.4 – Conformité du Produit

En signant le bon de livraison sans mention particulière, le Client reconnait que les Produits livrées sont conforme à sa commande et en parfait état de présentation.

7.5 – Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit et désigné par le Client au moment de la commande.

Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier à BIOSFAIRE.

En cas de non-conformité des Produits, le Client doit sous (3) jours contacter le service client. Passé ce délai, le produit est réputé conforme et aucune réclamation ne pourra être traitée.

L’absence de réserve ne prive pas le Client consommateur de sa faculté de rétractation.

7.6. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits pour le Client consommateur. En revanche, pour les Client professionnel, le transfert des risques interviendra au départ des Produits de l’entrepôt BIOSFAIRE.


Article 8- L’exécution des Services

La réservation des Services se fait en ligne sur le Site ou directement en Magasin.
La location de machines nécessite, en complément des présent CGV, de signer un contrat de location à part entière. La machine est à retirer au Magasin et à restituer au Magasin.

Par souci d’organisation, la participation aux ateliers nécessite une inscription préalable obligatoire. En revanche, le paiement est décalé au moment de la participation à l’atelier.
En cas d’impossibilité pour le Client de participer à un atelier, il est impératif de prévenir BIOSFAIRE au moins 48 h à l’avance. En effet, par manque d’effectif notamment, BIOSFAIRE peut annuler l’atelier jusqu’à 24h avant. L’annulation ne pourra donner lieu à indemnisation du Client.
En outre, dans la mesure où le paiement de l’atelier est effectué au moment de son déroulement, il n’y aura aucun remboursement à mettre en œuvre.


Article 9 – Faculté du droit de rétractation pour la commande des Produits

9.1- Sauf exception légale (article 9.7 ci-dessous) et notamment les commandes spécifiques (telles qu’indiquées sur le Site), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par le tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément au Code de la consommation.


9.2 - Le Client consommateur peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email envoyé à contact@biosfaire-materiaux.com exprimant clairement sa volonté de se rétracter. BIOSFAIRE accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

9.3 – Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur. Le coût estimé des frais de retour est le suivant :

Mètre plancher :

0,5 - 160 €
1 - 349 €
1,5 - 419 €
2 - 488 €
2,5 - 618 €
3 - 670 €
3,5 - 737 €
4 - 803 €
4,5 - 871 €
5 - 937 €
5,5 - 986 €
6 - 1037 €
6,5 - 1086 €
7 - 1134 €
7,5 - 1185 €
8 - 1203 €
8,5 -1252 €
9 - 1300 €
9,5 - 1347 €
10 -1397 €
10,5 - 1436 €
11 - 1476 €
11,5 - 1515 €
12 - 1555 €
12,5 - 1656 €
13 - 1656 €

Poids:

1 - 11,1 €
2 - 12,3 €
3 - 13,5 €
4 - 14,7 €
5 - 15,9 €
6 - 17,1 €
7 - 18,3 €
9 - 20,7 €
10 - 21,9 €
11- 23,1 €
12 - 24,3 €
13 - 25,5 €
14 - 26,7 €
15 - 27,9 €
16 - 29,1 €
17 - 30,3 €
18 - 31,5 €
19 - 32,8 €
20 - 34 €
21- 35,2 €
22 - 36,4 €
23 - 37,6 €
24 - 38,8 €
25 - 40 €
26 - 41,2 €
27 - 42,4 €
28 - 43,6 €
29 - 44,8 €
30 - 46 €
40 - 105,8 €
50 - 118,7 €
60 - 125,6 €
70 - 132,3 €
80 - 139 €
90 - 148 €
100 - 154,1 €
200 - 303,7 €

9.4 - Le Produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à l’adresse préalablement communiquée au Client (dans l’email d’accusé de réception) par BIOSFAIRE.

9.5 - Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente (exemples : absence de rayures, de traces, emballages du Produit sur lequel sont indiqués le code barre, le numéro de lot, etc. En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage). Tout Produit qui aura été abîmé, ou qui ne serait plus en état d’être revendu ne sera pas remboursé.

9.6 - BIOSFAIRE s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par BIOSFAIRE.

9.7 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans les cas prévus à l'article L121-21-8 du Code de la consommation et notamment dans le cas « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

Article 10 –Droit de rétractation pour la commande des Services
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

En revanche, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». 

Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur ou non-professionnel peut au choix :
- remplir et transmettre par email à BIOSFAIRE le modèle de formulaire de rétractation présenté à la fin des présentes CGV ;
- adresser un email à BIOSFAIRE dénué de toute ambiguïté quant à la volonté de se rétracter ;
- utiliser le formulaire mis à sa disposition sur le Site. Dans cette hypothèse, BIOSFAIRE communique, sans délai, au Client consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour les Services, BIOSFAIRE rembourse le Client consommateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BIOSFAIRE est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter.

BIOSFAIRE s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client consommateur pour qu'un autre moyen de paiement soit utilisé par BIOSFAIRE.


Article 11 – Relation entre les Parties post-vente.

11.1 – Le SAV 

A l’issu de la vente, le Client peut, en cas d’interrogations contacter BIOSFAIRE par email à contact@biosfaire-materiaux.com ou par téléphone au 02 28 24 07 12 (non surtaxé).

11.2 – La demande d'échange 

Les Produits achetés auprès de BIOSFAIRE ne peuvent pas être échangés.

11.3 – La garantie

Dans l'hypothèse où le Produit est irréparable ou que le coût des réparations seraient supérieur au prix d'achat du Produit, BIOSFAIRE pourra proposer l'échange ou le remboursement du produit.

Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par BIOSFAIRE et/ou le fabricant sont exclus de la garantie. 


11.3.1 – La garantie Légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

La garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit.

11.3.2 – Demande de prise en garantie

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à BIOSFAIRE, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie. BIOSFAIRE accusera réception, par l’envoi d’un email comprenant un formulaire d'autorisation de retour à l’adresse indiquée par ledit Client. L’adresse à laquelle le Produit devra être expédié sera indiquée dans l’email.
Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture, d'une lettre explicative précisant le problème et du formulaire d'autorisation de retour complété et signé.

11.4 – Les frais de retour

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de BIOSFAIRE, pour les clients résidant en France Métropolitaine.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

Article 12 - La responsabilité

BIOSFAIRE est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits et/ou Services.
Néanmoins, BIOSFAIRE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


Article 13 - Données personnelles

BIOSFAIRE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. BIOSFAIRE ne recueille que les données indispensables à son activité. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
 - l’intérêt légitime poursuivi par le Site lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation Clients et prospects.
- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : le traitement d’une commande et sa livraison.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

Le responsable de traitement est :
Monsieur Jonathan LEPLAY
SARL LEPLAY-PRODHOMME
BIOSFAIRE
3, rue du marché commun
44300 Nantes

BIOSFAIRE conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 
 
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune relation client n’a eu lieu.
 
Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe BIOSFAIRE, ainsi qu’à ses prestataires indispensables à l’exécution de la commande et de la livraison. Les données à caractère personnel recueillies ne sont à aucun moment transmises en dehors du territoire de la communauté Européenne.

Dans les conditions définies par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de BIOSFAIRE, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Les personnes peuvent exercer ce droit via l’adresse email dédiée rgpd@biosfaire-materiaux.com

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.


Article 14 – Cookies

Un cookie est un fichier temporaire qui est téléchargé sur l’ordinateur de l’internaute lorsqu’il consulte le Site. Les cookies permettent notamment de stocker et de récupérer des informations concernant les habitudes de navigation de l’internaute ou de son équipement puis, en fonction de ces informations, de le reconnaître.

Le Site implémente deux types de cookies :
- des cookies dont la seule finalité est de faciliter la navigation de l’internaute sur le Site. L’information de l’internaute est réalisée par les présentes mentions légales. Ils sont strictement nécessaires pour passer commande. Ce cookie est conservé sur le terminal de l’internaute durant 24 mois à compter de la dernière requête de l’internaute.

- des cookies destinés à l’analyse de la navigation de l’internaute. Ces cookies nécessitent l’acceptation de l’internaute avant d’être implémenté. En ce sens un bandeau d’acceptation du consentement de l’internaute est présent sur le site.

Comme cela est précisé au sein dudit bandeau, l’internaute peut à tout moment modifier le paramétrage de son navigateur internet afin d’autoriser, de bloquer ou de supprimer les cookies. Toutefois, l’Internaute comprend que le blocage des cookies peut diminuer les performances du Site. L’Internaute peut via le bandeau accéder à la liste des cookies et leur durée de conservation. Etant précisé que ces cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de l’acceptation de l’internaute.

Afin de faciliter le partage du contenu du Site, des plug-ins sociaux sont présents sur le Site. Lesdits Plug-ins sont directement liés à la plateforme sociale sur laquelle le partage sera réalisé. Certains de ces Plug-ins implémentent des cookies permettant de tracer la navigation des internautes, qu'ils soient utilisateurs de ces plateformes ou non. Les informations recueillies par ces cookies sont gérées par les plateformes sociales directement et non par BIOSFAIRE.


Article 15 - Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de la société BIOSFAIRE.
Dès lors, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, BIOSFAIRE est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble du Site (textes, photographies, charte graphique, etc).

Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle du Site est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.


Article 16 - Dispositions diverses

Conformément aux articles 1126 et 1127 du Code civil, les Parties acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.
BIOSFAIRE pourra faire évoluer les CGV à tout moment notamment pour intégrer les modifications législatives et les adaptations jurisprudentielles.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.


Article 17 - Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.

Les coordonnées du médiateur de la consommation de BIOSFAIRE sont :
- elise@biosfaire-materiaux.com – Elise LEPLAY

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Nantes.

Mise à jour le 26/10/2018

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société LEPLAY-PRODHOMME SARL – BIOSFAIRE - 3, rue du marché commun - 44300 Nantes ou à contact@biosfaire-materiaux.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :                                                  /reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 
(*) Rayez la mention inutile.

 

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